La justice à tranché : il est légal de revendre une copie dématerialisée

La Cour de Justice de l'Union Européenne devait statuer sur la légalité de la revente des jeux en version dématérialisée, elle vient de prendre sa décision : les éditeurs seront désormais dans l'impossibilité légale de poursuivre les revendeurs de copies digitales : « Un auteur de logiciel ne peut s'opposer à la revente de ses licences utilisées permettant de télécharger ses programmes sur internet », a-t-elle jugée.

La Cour a décidé en effet que les droits exclusifs sur la distribution d'une copie d'un jeu sont « épuisés lors de la première vente ». Il est donc parfaitement légal de revendre un jeu déjà téléchargé, quel que soit l'endroit ou le mode d'achat (en magasin ou dématérialisé). « En conséquence », poursuit le jugement, « même si les accords de licence interdisent expressément les transferts successifs, le détenteur des droits ne peut plus s'opposer à la revente de sa copie ». Le jugement revêt une importance considérable puisqu'il tranche en faveur des consommateurs contre l'autorité des éditeurs, dont l'intérêt à toujours été de lutter contre le marché de l'occasion sous toutes ses formes. Reste à voir si Valve, Electronic Arts et consorts opèreront les changements nécessaires sur leurs plateformes de téléchargement pour refléter cette décision de justice.

Source : Eurogamer